Politique de Remboursement des Frais d’Administration

Cette politique de remboursement est établie conformément aux lois du Québec et régit les conditions de remboursement des frais d’administration pour nos services chez Agence Recrutement Plus Inc.

Les frais d’administration peuvent être remboursés dans des circonstances spécifiques, telles que :

  • Annulation de service avant la date de prestation.
  • Erreur de facturation de notre part.
  • Rétractation de la part du client dans les délais permis par la loi ou notre politique interne.

Conformément aux lois du Québec, toute demande de remboursement doit être effectuée dans les 14 jours suivant la facturation des frais d’administration, sauf indication contraire dans un contrat spécifique. Si un délai différent s'applique, celui-ci sera clairement indiqué dans le contrat de service signé par le client.

Pour demander un remboursement des frais d’administration, le client doit :

  • Envoyer une demande par écrit courriel avec les informations nécessaires, telles que le numéro de facture, le nom du client, et une description du motif de la demande de remboursement.
  • Adresser la demande au service clientèle d’Agence Recrutement Plus Inc. à service@recrutementplus.ca.

Notre équipe étudiera chaque demande et répondra dans un délai de 5 à 10 jour ouvrable.

Certaines situations peuvent entraîner une non-éligibilité pour le remboursement des frais d’administration :

 

  1. Les services entièrement rendus.
  2. Les frais d’administration pour des services de consultation ou des frais de dossier déjà traités.
  • Le défaut de fournir ces documents ou toute fausse information entraînera la résiliation du présent contrat.

 

Cette version met l'accent sur la clarté, la précision et la formalité, ce qui renforce le ton juridique et professionnel de la déclaration.

  • Toute demande en dehors des délais stipulés (voir section Délais de Remboursement).

Ces exclusions respectent les droits des consommateurs, tels que définis par les lois de la consommation au Québec.

Les remboursements sont généralement effectués par le même mode de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, à moins d’une demande spécifique du client. Un remboursement peut prendre entre 5 à 10 jours ouvrables après approbation.

Pour toute question concernant cette politique ou pour obtenir de l’aide pour une demande de remboursement, contactez-nous au :

Agence Recrutement Plus Inc.
 Courriel : info@recrutementplus.ca

 

Cette politique vise à respecter les droits des clients tout en assurant une gestion efficace des services d'Agence Recrutement Plus Inc.